Décret du 10 janvier 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique, approuvant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique et modifiant le titre et les statuts de celle-ci <BR>

J.O. 12 du 15 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 10 janvier 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique, approuvant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique et modifiant le titre et les statuts de celle-ci

NOR : INTA0500008D

Par décret en date du 10 janvier 2005 :

Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.

Est abrogé le décret du 7 mars 1968 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.

Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long », qui prend le nom de « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris.

Est approuvé le transfert des biens de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Thibaud » à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.